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Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 42 du 14 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'octroi d'une intervention financière facilitant l'achat ou la location de matériels informatiques par les parents ou les personnes investies de l'autorité parentale au profit de leur enfant et afin de faciliter le suivi des apprentissages
Objets
001708331
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708386
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001708387
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sybille de Coster-Bauchau est désignée en qualité de rapporteuse.
001708388
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif du ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 11 voix contre 2.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique est adopté par 11 voix contre 2.
001708390
39
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 2 voix contre.
001708391
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001710442
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001710443
30
Discussion générale - Mme de Coster-Bauchau, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001710444
56
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 62 voix contre 11 et 14 voix d'abstention.
001710445
Envoi à la sanction
001714460
Sanction et promulgation
001714461
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°328, pp. 117505.
On
1000000020cf02d
001708332
001708329
Document
001708328