Image
351
Projet de décret autorisant la Communauté française à s'associer à des tierces parties au sein d'une personne morale de droit public et en fixant la création, la composition, la compétence, le fonctionnement et le contrôle
Objets
001530414
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001530727
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001530728
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Mathilde Vandorpe est désignée en qualité de rapporteuse.
001530729
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif de la Ministre Schyns.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
L'article 1er, tel qu'amendé et l'article 2 ont été adoptés à l'unanimité;
- Les articles 3 et 4 ont été adoptés par 7 voix et 4 abstentions;.
- Les articles 5, 6 et 7 ont été adoptés à l'unanimité;
- L'amendement n°3, supprimant l'article 8 a été adopté à l'unanimité;
- L'article 9 a été adopté à l'unanimité.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
L'article 1er, tel qu'amendé et l'article 2 ont été adoptés à l'unanimité;
- Les articles 3 et 4 ont été adoptés par 7 voix et 4 abstentions;.
- Les articles 5, 6 et 7 ont été adoptés à l'unanimité;
- L'amendement n°3, supprimant l'article 8 a été adopté à l'unanimité;
- L'article 9 a été adopté à l'unanimité.
001530742
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001530744
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001533591
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001533592
14
Discussion générale - Madame Vandorpe, rapporteuse s'en réfère à son rapport écrit.
001533603
22
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001533604
Envoi à la sanction
001539694
Sanction et promulgation
001539695
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°5, pp. 496.
On
001530411
Dossier