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Projet de décret visant à renforcer la gratuité dans l'enseignement de la Communauté française par la suppression des droits d'homologation des diplômes et par la simplification des procédures afférentes à leur délivrance
Objets
001261381
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°184 le 18 juin 2008, pp. 31339.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
001253975
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001254737
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001254738
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Yves Reinkin est désigné en qualité de rapporteur.
001254739
Discussion en commission - - La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre Dupont.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
- Les articles 1er à 20 sont adoptés par 10 voix et 3 abstentions.
- L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 3 abstentions.
- Il est fait confiance à la Présidente et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
- Les articles 1er à 20 sont adoptés par 10 voix et 3 abstentions.
- L'ensemble du projet de décret est adopté par 10 voix et 3 abstentions.
- Il est fait confiance à la Présidente et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001254891
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 3 abstentions.
001254892
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001255766
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001255767
15
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001255770
28
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 49 voix contre 0 et 24 voix d'abstention.
001255771
Envoi à la sanction
001261246
Sanction et promulgation
001261247
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°178, pp. 29899.
001291547
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°310 le 15 septembre 2009, pp. 62062.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice.
On
001253926
Dossier