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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors de l'échange d'informations et lors de l'exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation en charge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision, du 17 novembre 2006
Objets
001230126
Envoi en commission - Envoi en commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
001230635
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture, de la Jeunesse, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
001230636
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Isabelle Simonis est désignée en qualité de rapporteuse.
001230637
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Laanan.
La discussion générale a été ouverte et est close.
Les trois articles et l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité des membres présents.
Confiance a été faire au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion générale a été ouverte et est close.
Les trois articles et l'ensemble du projet ont été adoptés à l'unanimité des membres présents.
Confiance a été faire au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001230638
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001230639
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001232639
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001232640
14
Discussion générale - Discussion générale close. Mme Simonis, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit. Examen, vote et adoption des articles.
001232641
29
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001237746
Envoi à la sanction
001262518
Sanction et promulgation
001262519
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°276, pp. 49512.
On
1000000000d7046
001230124
001230123
Document
001230122