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Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables
Objets
001522622
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001526264
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001526265
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Virginie Gonzalez Moyano et Mme Virginie Defrang-Firket sont désignées en qualité de rapporteuses.
001526266
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre Madrane.
La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
001526302
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 3 abstentions.
001526303
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteuses pour la rédaction du rapport.
001528888
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001529298
74
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 49 voix contre 0 et 35 voix d'abstention.
001529299
Envoi à la sanction
001539709
Sanction et promulgation
001539707
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°340, pp 88082.
001651785
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°57 le 17 mars 2020, pp. 15811.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, p. 15811.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables, p. 15811.
001651797
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°57 le 17 mars 2020, pp. 15814.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sport.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l'Enseignement supérieur, l'Enseignement de Promotion sociale, l'Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sport.
001660885
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°88 le 9 avril 2020, pp. 25611.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la désignation des membres de la Commission communautaire des partenariats.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la désignation des membres de la Commission communautaire des partenariats.
On
100000002053065
001539711
001539708
Document
001522619