Document DECCCF 000350436

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Amina Derbaki Sbaï est désignée en qualité de rapporteuse.

Discussion en commission - Mme Derbaki Sbaï est désignée en qualité de rapporteuse à l'unanimité des membres présents.
La Commission a entendu l'exposé introductif du ministre Miller.
La Commission a décidé de procéder à l'audition d'un représentant de la Fédération des professionnels des Arts de la Scène (FAS), d'un représentant du Groupement des associations musicales ((GAM), d'un représentant de Charte/association des musiques d'expressions actuelles (MUSEACT) et du directeur de l'Observatoire des politiques culturelles.
La Commission a décidé de se réunir le mercredi 26 mars à 10 h 00 et à 14 h 00 (éventuellement prolongée).
La réunion du matin aura lieu de 10 h 00 à 12 H 00 et sera consacrée aux auditions précitées et au débat qui s'en suivra.
La réunion de l'après-midi aura lieu de 14 h 00 jusqu'au vote final du projet de décret.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.

Audition(s) - La Commission a auditionné :
- M. Boermans, représentant la Fédération des professionnels des arts de la scène
- M. Dumortier, représentant le Groupement des associations musicales (GAM)
- M. Léon, réprésentant la Charte/Association des musiques d'expression actuelles (MUSEACT)
La Commission a reçu par écrit les commentaires de M. Jaumain, directeur de l'Observatoire des politiques culturelles, à l'égard du projet de décret cadre relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène
La Commission a procédé à un large et fructueux échange de vues.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.

Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
L'article 1er est adopté par 10 voix contre 2.
L'article 2, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
L'article 3 est adopté à l'unanimité.
L'article 4 est adopté par 10 voix et 2 abstentions.
L'amendement n° 28 visant à supprimer l'article 5 est rejeté par 9 voix contre 2. En conséquence, l'article 5 est adopté.
L'article 6 est adopté à l'unanimité.
L'article 7, tel qu'amendé, est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Les articles 8 et 9 sont adoptés par 7 voix et deux abstentions.
L'article 10 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
L'article 11, tel qu'amendé, est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
L'article 12 est adopté à l'unanimité.
L'article 13 est adopté par 7 voix contre 2.
L'article 14 est adopté à l'unanimité.
L'article 15, tel qu'amendé, est adopté par 6 voix et 2 abstentions.
L'article 16, tel qu'amendé, est adopté par 8 voix contre 2.
L'article 17 est adopté à l'unanimité.

Discussion en commission - L'amendement n° 31 visant à supprimer l'article 18 est rejeté par 8 voix contre 2. En conséquence, l'article 18 est adopté.
Les articles 19 et 20 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 21 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
L'article 22, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
L'article 23 est adopté par 8 voix contre 2.
Les articles 24 à 26 sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
L'article 27, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
L'article 28 est adopté à l'unanimité;
L'article 29, tel qu'amendé, est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
L'article 30, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
L'article 31 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Les articles 32 à 34, tels qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité.
Les articles 35 à 38 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 39 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
L'article 40, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
Les articles 41 et 42 sont adoptés à l'unanimité.

Discussion en commission - L'article 43, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
Les articles 44 à 48 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 49 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Les articles 50 à 52 sont adoptés à l'unanimité.µ
Les articles 53 à 55 sont adoptés par 9 voix et 2 abstentions.
L'article 56 est adopté à l'unanimité.
Les articles 57 à 59 sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
L'article 60 est adopté à l'unanimité.
L'article 61 est adopté par 9 voix contre 1 et 1 abstention.
Les articles 62 et 63 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 64 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Les articles 65 à 68 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 69 est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
L'article 70, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
L'article 71 est adopté par 9 voix contre 2.
L'article 72 est adopté à l'unanimité.
L'article 73, tel qu'amendé, est adopté par 9 voix contre 2.
Les articles 74 à 76, tels qu'amendés, sont adoptés par 9 voix et 2 abstentions.

Discussion en commission - L'article 77, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité.
Les articles 78 à 80 sont adoptés à l'unanimité.
L'article 81, tel qu'amendé, est adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Les articles 82 et 83, tels qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité.
L'ensemble du projet, tel qu'amendé, est adopté opar 9 voix et 2 abstentions.
La proposition de décret modifiant le décret cadre du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène (Doc 97 (2002-2003)) est donc devenue sans objet suite à l'adoption du projet de décret n° 359.
A l'unanimité des membres présents, la commission fait confiance au président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 2 abstentions.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.

Rapport

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion conjointe avec proposition 97 (1999-2000) n° 1 close. Examen, vote et adoption des articles.

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 53 voix contre 0 et 11 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°183, pp. 27200.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64845.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure de reconnaissance des personnes morales et physiques pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64847.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de remise du rapport d'activité des bénéficiaires d'une aide ponctuelle, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64848.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les délais de transmission, aux instances d'avis, des rapports d'évaluation des conventions et contrats-programmes, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°316 le 2 septembre 2004, pp. 64849.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de rapport d'activité des opérateurs bénéficiant d'un contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°50 le 16 février 2005, pp. 5294.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les types d'activités qui, en vertu des objectifs poursuivis, dérogent à l'obligation pour un opérateur de réaliser au minimum 12,5 % de recettes propres sur la durée de son contrat-programme, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°235 le 2 août 2005, pp. 33939.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au théâtre-action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°308 le 27 septembre 2010, pp. 50186.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°54 le 23 février 2007, pp. 8911.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°54 le 23 février 2007, pp. 8913.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions particulières d'obtention de bourses d'aide à la création artistique pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°381 le 10 décembre 2008, pp. 65744.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux rapports d'activité prévus par les articles 58 et 68 du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène.