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2
220
Amendement(s) en commission
Objets
001194097
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001194100
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001196124
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001196125
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Benoît Langendries est désigné en qualité de rapporteur.
001196126
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001196163
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 1 voix contre.
001196164
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001198098
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001198099
16
Discussion générale - Discussion close. Le rapporteur se réfère à son rapport écrit. Examen, vote et adoption des articles.
001198126
22
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 53 voix contre 0 et 16 voix d'abstention.
001198127
Envoi à la sanction
001202584
Sanction et promulgation
001202585
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°134, pp. 21913.
On
1000000000a50b7
001197418
001196162
Document
001194095