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154
Amendement(s) en commission
Objets
000309605
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Education.
000310688
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000310689
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Marcel Neven est désigné en qualité de rapporteur.
000310717
Discussion en commission - Avant l'exposé du ministre, la proposition de Mme Corbisier-Hagon de requérir la présence de Mme Dupuis, ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique, concernée à son estime par ce projet de décret a été rejetée par 9 voix contre 2.
La proposition de M. Cheron, appuyée par M. Daïf, de requérir la présence d'un(e) représentant(e) de la ministre de l'Enseignement supérieur lors de l'examen de l'article 9 du projet de décret a été adoptée à l'unanimité des membres présents.
A la demande de Mme Corbisier-Hagon, la Commission de l'Education a entendu le rapport de M. Charlier en sa qualité de rapporteur du groupe de travail "Avantages sociaux" et du groupe de travail "Article 24 de la Constitution" sur le thème "Avantages sociaux".
La Commission a entendu l'exposé du ministre.
La proposition de M. Cheron, appuyée par M. Daïf, de requérir la présence d'un(e) représentant(e) de la ministre de l'Enseignement supérieur lors de l'examen de l'article 9 du projet de décret a été adoptée à l'unanimité des membres présents.
A la demande de Mme Corbisier-Hagon, la Commission de l'Education a entendu le rapport de M. Charlier en sa qualité de rapporteur du groupe de travail "Avantages sociaux" et du groupe de travail "Article 24 de la Constitution" sur le thème "Avantages sociaux".
La Commission a entendu l'exposé du ministre.
000310718
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000310719
Discussion en commission - La Commission a entamé la discussion générale.
000310905
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000310906
Discussion en commission - M. de Lamotte est désigné en qualité de co-rapporteur à l'unanimmité des membres présents.
La Commission a poursuivi la discussion générale.
La Commission a poursuivi la discussion générale.
000311775
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000311776
Discussion en commission - M. Charlier est nommé co-rapporteur à l'unanimité des membres présents.
La discussion générale se poursuit.
La discussion générale se poursuit.
000311796
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000311797
Discussion en commission - La Commission a poursuivi la discussion générale.
000311829
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000311830
Discussion en commission - La discussion générale est close.
Examen des articles.
Examen des articles.
000311918
Discussion en commission - La discussion générale est close.
La Commission a entamé l'examen des articles.
La Commission a entamé l'examen des articles.
000311947
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000311948
Discussion en commission - La Commission a poursuivi l'examen des articles.
La discussion des articles est close.
La discussion des articles est close.
000311950
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 11 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
000312076
Approbation du rapport de commission
000312902
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000313019
43
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 56 voix contre 12 et 0 voix d'abstention.
Vote nominatif sur l'ensemble.
Vote nominatif sur l'ensemble.
000313020
Envoi à la sanction
000313950
Sanction et promulgation
000313951
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°185, pp. 22040.
000316472
Erratum - Erratum publié au M.B. n°257 le 12 septembre 2001, pp. 30633.
Erratum au décret.
Erratum au décret.
000324932
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°55 le 19 février 2002, pp. 6284.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 3 du décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux.
001273308
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°56 publié au M.B. n°0 le 2 juin 2003, pp. 29958.
Résumé: Recours en annulation partielle des articles 2, 3 et 5 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, introduit par S. Cauwe et autres.
La Cour, sous réserve de l'interprétation retenue en B.6.3, rejette le recours.
(B6.3 Il va de soi qu'une commune, une province ou la Commission communautaire française ne pourrait prendre prétexte de l'inexistence, sur son territoire, d'un établissement officiel de l'enseignement spécial organisé par elle pour refuser tout avantage social à un établissement de même catégorie de l'enseignement libre subventionné situé sur son territoire. Dans ce cas, l'autorité devrait accorder à cet établissement les avantages accordés à un établissement officiel de l'enseignement ordinaire subventionné (de même niveau), qui sont compatibles avec la situation spécifique des élèves de l'enseignement spécial et ce sans préjudice des avantages propres à l'organisation de cet enseignement.).
Résumé: Recours en annulation partielle des articles 2, 3 et 5 du décret de la Communauté française du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, introduit par S. Cauwe et autres.
La Cour, sous réserve de l'interprétation retenue en B.6.3, rejette le recours.
(B6.3 Il va de soi qu'une commune, une province ou la Commission communautaire française ne pourrait prendre prétexte de l'inexistence, sur son territoire, d'un établissement officiel de l'enseignement spécial organisé par elle pour refuser tout avantage social à un établissement de même catégorie de l'enseignement libre subventionné situé sur son territoire. Dans ce cas, l'autorité devrait accorder à cet établissement les avantages accordés à un établissement officiel de l'enseignement ordinaire subventionné (de même niveau), qui sont compatibles avec la situation spécifique des élèves de l'enseignement spécial et ce sans préjudice des avantages propres à l'organisation de cet enseignement.).
On
01213CCFI204586
000312079
000311949
Document
000309598