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14
148
Amendement(s) en commission
Objets
000213741
Envoi en commission - Envoi en Cion de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
000213742
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Carton de Wiart, Françoise Istasse, Jean-François.
000213743
Discussion en commission - Exposés introductifs des auteurs
La commission décide de procéder à des auditions.
La commission décide de procéder à des auditions.
000213744
Adjonction - Cion : Adjonction de la Proposition de décret n°9 (SE 1995) à la discussion du Projet de décret.
000213748
Discussion en commission - Auditions.
000213752
Discussion en commission - Discussion générale. Ordre des travaux.
000213755
Discussion en commission - Discussion des articles et amendements.
000213770
Discussion en commission - Poursuite de la discussion des articles et amendements. Vote des articles 1, 2, 3, 4 et 5.
000213782
Discussion en commission - Poursuite de la discussion des articles et amendements. Vote des articles 6 à 15.
000213783
Avis du Conseil d'Etat - Avis du Conseil d'Etat à propos des amendements du gouvernement n° 34 à 37 : voir table des annexes au rapport, page 156 du rapport de commission.
000213816
Discussion en commission - Poursuite de la discussion des articles et des amendements. Vote des articles 16 à 19.
000213817
Discussion en commission - Poursuite de la discussion des articles et amendements. Vote des articles 20 et 21.
000213827
Discussion en commission - Poursuite de la discussion des articles et amendements. Vote des articles 22 à 28.
000213833
Discussion en commission - Poursuite de la discussion des articles et des amendements. Vote des articles 29 à 48. Vote des amendements du gouvernement.
000213834
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 1 et 3 voix d'abstention.
000213835
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000213838
Discussion générale - Séance publique:discussion générale conjointe avec proposition de décret 9 (SE 1995). Discussion close. Examen, vote et adoption des articles à l'exception de ceux qui font l'objet d'un dépôt d'amendements. Adoption d'un intitulé nouveau.
000213846
Adoption d'un nouvel intitulé - Séance publique : adoption d'un nouvel intitulé.
Intitulé : relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.
Intitulé : relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.
000234819
85
Adoption d'un nouvel intitulé - Décret relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
000213851
Discussion générale - Séance publique: Votes réservés sur les amendements. Les amendements sont rejetés. Le vote n° 8 est annulé. Vote sur l'ensemble. Adoption.
000213852
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 53 voix contre 11 et 22 voix d'abstention.
000213853
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213854
Sanction et promulgation
000213855
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°163 le 29-08-1997, pp. 22214.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.
000213856
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°163, pp. 22181.
000213857
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°210 le 04-11-1997, pp. 29286.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213858
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°243 le 23-12-1997, pp. 34562.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les délégués au Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les délégués au Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213859
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°243 le 23-12-1997, pp. 34563.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213860
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°142 le 28-07-1998, pp. 24382.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000213861
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°142 le 28-07-1998, pp. 24386.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du bureau du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000213862
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°142 le 28-07-1998, pp. 24390.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège de la publicité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège de la publicité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000213863
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°142 le 28-07-1998, pp. 24393.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000213864
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°144 le 30-07-1998, pp. 24580.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000213865
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°112 le 13-06-1998, pp. 19517.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213866
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°112 le 13-06-1998, pp. 19519.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213867
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°112 le 13-06-1998, pp. 19518.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre au Collège de la publicité du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant un membre au Collège de la publicité du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213868
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°112 le 13-06-1998, pp. 19520.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant le premier vice-président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant le premier vice-président du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213869
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°123 le 30-06-1998, pp. 21447.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent.
000213870
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°186 le 26-09-1998, pp. 31611.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de titre d'autorisation de mettre en service et de faire fonctionner un service privé de radiodiffusion sonore, ainsi que la fiche technique y afférent.
000213871
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°231 le 02-12-1998, pp. 38579.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000213872
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°16/99 publié au M.B n°42 le 02-03-1999, pp. 6124.
Résumé : Recours en annulation de l'article 15,§ 1er, alinéa 4, 3°
Arrêt : rejet du recours.
Résumé : Recours en annulation de l'article 15,§ 1er, alinéa 4, 3°
Arrêt : rejet du recours.
000213873
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°163 le 19-08-1999, pp. 30913.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant une fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique.
000213874
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°155 le 07-08-1999, pp. 29746.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997 relatif au C.S.A. et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997 relatif au C.S.A. et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
000285501
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°228 le 24 novembre 1999, pp. 43323.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'enquête du secrétaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le régime applicable aux agents assermentés.
000285499
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°229 le 25 novembre 1999, pp. 43855.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant und fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française attribuant und fréquence à certains établissements scolaires de la Communauté française dans le cadre d'une activité pédagogique.
000283942
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°204 le 15 octobre 1999, pp. 39196.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l' Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l' Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997 portant organisation de certains organes du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000284313
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°218 le 6 novembre 1999, pp. 41665.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les délégués au Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant les délégués au Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000291745
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°60 le 23 mars 2000, pp. 9128.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant le deuxième vice-président du Conseil supérieur de l' Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant le deuxième vice-président du Conseil supérieur de l' Audiovisuel.
000289057
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°26 le 4 février 2000, pp. 3556.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des délégués du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des délégués du Gouvernement au Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000302466
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°200 le 13 octobre 2000, pp. 34724.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cahier des charges relatif aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cahier des charges relatif aux services privés de radiodiffusion sonore numérique du bloc 12 B.
000309617
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°70 le 9 mars 2001, pp. 7681.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des modifications du règlement d'ordre intérieur du collège d'autorisation et de contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel.
000312809
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°157 le 31 mai 2001, pp. 18289.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignants des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignants des agents assermentés en application de l'article 24, 2° du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
000315427
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°228 le 9 août 2001, pp. 27208.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant certains membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant certains membres du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000320848
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°350 le 12 décembre 2001, pp. 42855.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro.
000322572
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°18 le 22 janvier 2002, pp. 1962.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000328118
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°122 le 11 avril 2002, pp. 14921.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement des membres du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant renouvellement des membres du collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000328591
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°150 le 4 mai 2002, pp. 18875.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2°, du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant des agents assermentés en application de l'article 24, 2°, du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services de radiodiffusion sonore de la Communauté française.
000333545
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°270 le 23 août 2002, pp. 37239.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités applicables pour la modification du cadastre des fréquences attribuables visé à l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, fixant le cadastre initial de référence de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz et modifiant le décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.
000338131
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°353 le 7 novembre 2002, pp. 50523.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant certains membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française remplaçant certains membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
000343329
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°13 le 16 janvier 2003, pp. 1479.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le président et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant le président et les vice-présidents du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000355654
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°300 le 21 août 2003, pp. 41579.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein du Conseil supérieur de l'Audiovisuel.
000354088
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°265 le 22 juillet 2003, pp. 38800.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.
001249024
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2705.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.
001249031
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2708.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre ayant fait l'objet d'un accord technique au sein du groupe de travail mis en place par décision du Comité de concertation Gouvernement fédéral - Exécutifs des Communautés et Régions du 20 avril 2005.
001249042
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2720.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sur base du plan établi par l'IBPT.
001249048
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°20 le 22 janvier 2008, pp. 2788.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des radiofréquences assignables aux éditeurs de services pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
001269884
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°323 le 16 octobre 2008, pp. 55281.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant des radios d'écoles.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant des radios d'écoles.
001290043
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°254 le 28 juillet 2009, pp. 51100.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant le cadastre de la Communauté française pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans la bande 87.5-108 MHz.
On
99203RBEI175431
000122870
000234740
Document
000204703