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001737777
note de service
circulaire ministérielle
circulaire du gouvernement
administration publique
gouvernement (science politique)
ministre
droit et/ou législation
arrêté
Lettre contenant une instruction ou une recommandation, adressée par une autorité à des fonctionnaires pour les aider à appliquer correctement une législation ou une réglementation. Une circulaire est envoyée par un gouvernement dans son ensemble (circulaire de gouvernement), un ministre (circulaire ministérielle) ou un fonctionnaire dirigeant (note de service) à des services publics. [www.vocabulairepolitique.be]
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Document QA 000217486
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Document QE 000217640
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