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Un arrêté est un règlement édicté par le pouvoir exécutif pour exécuter une norme de droit adoptée par le pouvoir législatif. Les arrêtés d'exécution précisent les modalités d'application d'une norme de valeur législative : une loi au niveau fédéral ou un décret ou une ordonnance dans le cas d'une entité fédérée [www.vocabulairepolitique.be]
décret
droit et/ou législation
loi
Document QO 000218955
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Document QE 000219115
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Document COMMUNI 000219484
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Document QE 000219117
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Document QO 000217682
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Document QE 000217820
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Document QO 000218384
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Document QA 000219152
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Document QE 000218656
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