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hemicycle
Décret du 22 décembre 1994, publié au Moniteur Belge du 31 décembre 1994, relatif à la publicité de l'administration - Arrêté d'exécution du 24 avril 1995 - Nombre de demandes de consultation et de rectification

Question n° 603 du 17 mars 1998
Objets
000238528
5
Développement
000238529
5
Réponse
On
000219115
Désactivé
Autre
000219115