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Sixième Réforme de l'Etat belge
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révision de la Constitution
Septième Réforme de l'Etat belge
6ème réforme de l'Etat belge
réforme des institutions
le contenu de cette réforme est défini par l'accord institutionnel, rendu public le 11/10/2011, entre huit partis politiques, obtenu dans le cadre du volet "négociations institutionnelles" des pour-parler en vue de la formation d'un gouvernement fédéral à partir de juin 2010
compétence
régionalisation / fédéralisation
transfert
Belgique
Etat fédéral
communautés (entités fédérées)
régions (entités fédérées)
Horizon 2022
Commission Wallonie-Bruxelles 2012
Document INTERP 001430286
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Document QO 001413992
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sur Document QO 001413992
Document QO 001450198
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Document QO 001445007
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Document QO 001453586
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Document QO 001490717
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Document QA 001452998
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Document QO 001444665
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Document QO 001480536
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Document QA 001459726
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