hemicycle
Transfert des matières de l'aide aux justiciables de la Commission communautaire française vers la Communauté française
Interpellation
Jacques Morel
commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales
transfert
subventions et/ou investissements
justice
aides aux justiciables
compétence communautaire
Commission communautaire française (COCOF)
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
Sixième Réforme de l'Etat belge
Document CRICOM 001431023
2013-2014
Objets
001430905
Document CRICOM 001431023
3
Jacques Morel
Développement - La Commission a entendu l'interpellation de M. Jacques Morel et la réponse de M. Rudy Demotte, Ministre-Président.
001430906
Document CRICOM 001431023
4
Rudy Demotte
Réponse
001430907
Document CRICOM 001431023
5
Jacques Morel
Réplique(s)
On
001430286
Désactivé
Question
001430286