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Sixième Réforme de l'Etat belge
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révision de la Constitution
Septième Réforme de l'Etat belge
6ème réforme de l'Etat belge
réforme des institutions
le contenu de cette réforme est défini par l'accord institutionnel, rendu public le 11/10/2011, entre huit partis politiques, obtenu dans le cadre du volet "négociations institutionnelles" des pour-parler en vue de la formation d'un gouvernement fédéral à partir de juin 2010
compétence
régionalisation / fédéralisation
transfert
Belgique
Etat fédéral
communautés (entités fédérées)
régions (entités fédérées)
Horizon 2022
Commission Wallonie-Bruxelles 2012
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