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Sixième Réforme de l'Etat belge
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révision de la Constitution
Septième Réforme de l'Etat belge
6ème réforme de l'Etat belge
réforme des institutions
le contenu de cette réforme est défini par l'accord institutionnel, rendu public le 11/10/2011, entre huit partis politiques, obtenu dans le cadre du volet "négociations institutionnelles" des pour-parler en vue de la formation d'un gouvernement fédéral à partir de juin 2010
compétence
régionalisation / fédéralisation
transfert
Belgique
Etat fédéral
communautés (entités fédérées)
régions (entités fédérées)
Horizon 2022
Commission Wallonie-Bruxelles 2012
Document QA 001459720
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sur Document QA 001459720
Document QO 001410511
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sur Document QO 001410511
Document INTERP 001454150
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Document QO 001420021
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sur Document QO 001420021
Document INTERP 001375787
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Document QO 001473424
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Document QO 001443329
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Document QO 001445060
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Document QO 001480474
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Document QO 001439915
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