hemicycle
Transfert de compétences des maisons de justice
Question orale
Julie de Groote
commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales
transfert
aides aux justiciables
coopération état/communauté/région
compétence
accord de coopération
Sixième Réforme de l'Etat belge
maisons de justice
Document CRICOM 001411336
Document CRICOM 001413297
2013-2014
Objets
001411372
Document CRICOM 001411336
Julie de Groote
Reportée en commission - A la demande de l'auteur, cette question orale est reportée à la prochaine réunion de la Commission.
001413270
Document CRICOM 001413297
3
Julie de Groote
Développement - La Commission a entendu la question orale de Mme Julie de Groote et la réponse de M. Rudy Demotte, Ministre-Président.
001413271
Document CRICOM 001413297
3
Rudy Demotte
Réponse
001413272
Document CRICOM 001413297
4
Julie de Groote
Réplique(s)
On
001410511
Désactivé
Question
001410511