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Projet de décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement de la Communauté française du personnel issu du Fonds d'Equipements et de Services Collectifs à l'Agence fédérale pour les allocations familiales transféré à la Communauté française dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat
Objets
001498926
Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001499223
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001499224
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Schyns est désignée en qualité de rapporteuse.
001499225
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
Les articles 1 à 3 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
A l'unanimité des 10 membres présents, la Commission fait confiance au Président et à la Rapporteuse pour la rédaction du rapport.
Les articles 1 à 3 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
A l'unanimité des 10 membres présents, la Commission fait confiance au Président et à la Rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001499232
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001499233
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001502689
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001502690
19
Discussion générale - Mme Schyns, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001502696
26
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001502994
Envoi à la sanction
001505550
Sanction et promulgation
001505551
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°87, pp. 20300.
On
10000000203207d
001500240
Document
001498265