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Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°44 du 21 janvier 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Objets
001705931
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001707050
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes.
001707051
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Matteo Segers est désigné en qualité de rapporteur.
001707052
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Linard. La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos. L'article unique est adopté par 12 voix et 1 abstention
A l'unanimité des 13 membres présents, la confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
A l'unanimité des 13 membres présents, la confiance est accordée à la Présidente et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001707053
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 12 voix pour et 1 abstention.
001707054
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001709005
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001709006
22
Discussion générale - M. Segers, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001709015
50
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 69 voix contre 0 et 10 voix d'abstention.
001709016
Envoi à la sanction
001711865
Sanction et promulgation
001711866
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°323, pp. 115560.
On
1000000020cf022
001707319
001707055
Document
001705927