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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement
Objets
001626853
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627693
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001627694
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Valentine Bourgeois est désignée en qualité de rapporteuse.
001627696
Discussion en commission - La commission a entendu M. le ministre-président présenter l'exposé des motifs. La discussion générale et l'examen des articles sont clos. L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 12 membres présents. La confiance est accordée à la Présidente et à la Rapporteuse.
001627699
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001627700
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001629931
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001629932
12
Discussion générale - Mme Bourgeois, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001630641
81
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001630642
Envoi à la sanction
001637743
Sanction et promulgation
001637744
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°134, pp. 61586.
On
1000000020b60f8
001628796
001627701
Document
001626850