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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001588354
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001591361
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001591362
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Muriel Targnion est désignée en qualité de rapporteuse.
001591363
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président.
La discussion et l'examen de l'article unique sont clos.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La discussion et l'examen de l'article unique sont clos.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
001591364
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001591365
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001594014
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001594015
18
Discussion générale - Mme Targnion, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001594027
32
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
001594028
Envoi à la sanction
001596707
Sanction et promulgation
001596708
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°94, pp. 34560.
On
10000000208809c
001592172
001591366
Document
001588351