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Rapport de Commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001559675
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001573485
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001573486
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Patricia Potigny est désignée en qualité de rapporteuse.
001573487
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. Demotte, ministre-président. La discussion générale et l'examen des articles sont clos. Les articles 1er à 3 sont adoptés à l'unanimité. L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
001573512
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001573513
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001576612
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001576613
19
Discussion générale - Mme Potigny, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001576671
30
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001576672
Envoi à la sanction
001579618
Sanction et promulgation
001579619
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°286, pp. 104239.
On
1000000020770bd
001574288
001573514
Document
001559672