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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001468685
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470142
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470143
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001470144
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président.
La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
L'article unique est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La commission a fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
L'article unique est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La commission a fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001470145
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001470146
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001473120
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001473121
7
Discussion générale - Le rapporteur M. Martin s'en réfère à son rapport écrit.
001473125
37
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
001473126
Envoi à la sanction
001476230
Sanction et promulgation
001476231
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°177, pp. 44896.
On
100000002016074
001471911
001470623
Document
001468521