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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des Membres du gouvernement et des dépenses électorales
Objets
001429637
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001430917
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001430918
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mohamed Daïf est désigné en qualité de rapporteur.
001430919
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé introductif du Ministre-Président.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001430920
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 3 voix contre.
001430921
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431869
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001431870
20
Discussion générale - M. Daïf, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001433033
58
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 55 voix contre 15 et 1 voix d'abstention.
001433034
Envoi à la sanction
001435839
Sanction et promulgation
001435840
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°175, pp. 45932.
On
1000000010e6033
001430947
001430922
Document
001429634