Document RAPP 001429512

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Destexhe et M. Stéphane Hazée sont désignés en qualité de rapporteurs.

Discussion en commission - - La commission a décidé d'intervertir les points 1 et 2 de son ordre du jour et de les examiner conjointement.
- La commission a entendu un exposé introductif de Mmes de Groote et Bertieaux,de M. Cheron (co-auteurs) et de M. Isasse concernant la proposition de décret spécial n° 587 et a entendu un exposé introductif de M. le ministre-président concernant le projet de décret n° 622.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.

Rapport

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Rapport oral

Examen et vote de l'article unique

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 67 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Décret

Sanction et promulgation

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°183, pp. 47872.