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Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001424540
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001426359
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001426360
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Destexhe est désigné en qualité de rapporteur.
001426361
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président Demotte.
La discussion est close.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance est faite au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion est close.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance est faite au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001426362
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001426363
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001427956
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001427957
14
Discussion générale - M. Destexhe, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001428019
29
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001428020
Envoi à la sanction
001432973
Sanction et promulgation
001432974
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°125, pp. 34909.
On
1000000010e0061
001426851
001426399
Document
001424537