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Rapport présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, Contrôle des Communications des Membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001424586
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001426364
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001426365
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alfred Gadenne est désigné en qualité de rapporteur.
001426366
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président Demotte.
La discussion est close.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance est faite au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion est close.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance est faite au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001426367
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001426368
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001427958
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001427959
15
Discussion générale - M. Gadenne, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001428021
29
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001428022
Envoi à la sanction
001432977
Sanction et promulgation
001432978
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°125, pp. 34910.
On
1000000010e0063
001426599
001426401
Document
001424583