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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des Membres du gouvernement et des dépenses électorales
Objets
001424958
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001426336
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001426337
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Marianne Saenen est désignée en qualité de rapporteuse.
001426340
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président Demotte.
La discussion est close.
L'ensemble du projet de décret est adopté par 8 voix pour, O voix contre et 3 abstentions.
Confiance est faite au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion est close.
L'ensemble du projet de décret est adopté par 8 voix pour, O voix contre et 3 abstentions.
Confiance est faite au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001426341
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 8 voix pour et 3 abstentions.
001426342
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001427962
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001427963
15
Discussion générale - Mme Saenen, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001428009
30
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 55 voix contre 0 et 18 voix d'abstention.
001428010
Envoi à la sanction
001433272
Sanction et promulgation
001433273
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°140, pp. 38359.
On
1000000010e0011
001426344
001426374
Document
001424955