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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Objets
001386968
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001388612
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001388613
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Claude Maene est désigné en qualité de rapporteur.
001388614
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé du Ministre-Président.
Ce projet de décret n'appelle pas de commentaire.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
Ce projet de décret n'appelle pas de commentaire.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
001388615
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001388616
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001390528
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001390529
18
Discussion générale - M. Jean-Claude Maene, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001390561
37
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001390562
Envoi à la sanction
001399117
Sanction et promulgation
001399118
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°68, pp. 13689.
On
1000000010b6008
001388859
001389935
Document
001386965