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Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales
Objets
001333039
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001334298
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001334299
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alfred Gadenne est désigné en qualité de rapporteur.
001334300
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion de l'article unique sont closes.
001334301
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001334302
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001336397
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001336398
16
Discussion générale - M. Gadenne, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
001336528
19
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001336530
Envoi à la sanction
001339316
Sanction et promulgation
001339317
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°115, pp. 24224.
On
10000000106d0a8
001334538
001334540
Document
001333035