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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport
Objets
001259553
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001261280
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001261281
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Philippe Fontaine est désigné en qualité de rapporteur.
001261282
Discussion en commission - La discussion des articles et la discussion générale sont closes.
001261283
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001261284
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001262452
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001262453
15
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001262507
20
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 1 et 3 voix d'abstention.
001263022
Envoi à la sanction
001267737
Sanction et promulgation
001267738
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°294, pp. 49461.
On
100000001006020
001261478
001261477
Document
001259549