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Projet de décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Objets
001259553
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001261280
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001261281
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Philippe Fontaine est désigné en qualité de rapporteur.
001261282
Discussion en commission - La discussion des articles et la discussion générale sont closes.
001261283
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001261284
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001262452
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001262453
15
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001262507
20
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 1 et 3 voix d'abstention.
001263022
Envoi à la sanction
001267737
Sanction et promulgation
001267738
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°294, pp. 49461.
On
001259549
Dossier