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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport
Objets
001224693
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001247265
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001247266
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Daniel Senesael est désigné en qualité de rapporteur.
001247267
Discussion en commission - La discussion est close.
001247268
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001247269
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001248801
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001248802
18
Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.
001248803
38
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001248804
Envoi à la sanction
001644742
Sanction et promulgation
001644745
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°279, pp. 113577.
001644747
113577
Décret
On
1000000000f3065
001247480
001247270
Document
001224690