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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport
Objets
001224723
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001247306
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001247307
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Daniel Senesael est désigné en qualité de rapporteur.
001247308
Discussion en commission - La discussion est close.
001247309
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001247310
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001248824
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001248825
18
Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.
001248826
38
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001248827
Envoi à la sanction
001644686
Sanction et promulgation
001644687
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°279, pp. 113517.
On
1000000000f306d
001247470
001247311
Document
001224720