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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport
Objets
001224703
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001247278
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001247279
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Daniel Senesael est désigné en qualité de rapporteur.
001247280
Discussion en commission - La discussion est close.
001247281
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001247282
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001248808
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001248809
18
Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.
001248810
38
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001248811
Envoi à la sanction
001644915
Sanction et promulgation
001644917
113620
Décret
001644916
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°279, pp. 113620.
On
1000000000f3067
001247462
001247283
Document
001224700