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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de Coopération avec les Régions.
Objets
001220505
Envoi en commission - Envoi en commission de Coopération avec les Régions.
001224800
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de Coopération avec les Régions.
001224801
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Ingrid Colicis est désignée en qualité de rapporteuse.
001224802
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de Mme la Ministre-Présidente;
Un échange de vues s'en est suivi;
les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité;
l'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité;
à l'unanimité il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
Un échange de vues s'en est suivi;
les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité;
l'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité;
à l'unanimité il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001224803
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001224804
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001226410
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001226411
7
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001226412
41
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 69 voix contre 1 et 0 voix d'abstention.
001226413
Envoi à la sanction
001233895
Sanction et promulgation
001233896
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°202, pp. 36353.
On
1000000000d006c
001225602
001224805
Document
001220502