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Rapport de commission présenté au nom de la Commission de Coopération avec les Régions
Objets
000371310
Envoi en commission - Envoi en commission de Coopération avec les Régions.
000371689
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de Coopération avec les Régions.
000371690
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michel Filleul est désigné en qualité de rapporteur.
000371693
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000371749
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000372937
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000372938
7
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
000372963
52
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 60 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000372969
Envoi à la sanction
000374172
Sanction et promulgation
000374173
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°214, pp. 44689.
On
1000000000600c5
000371684
000371750
Document
000371307