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4-I
Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Politique générale et du Budget
Objets
001754153
48
Vote - 100 membres sont présents. 59 répondent oui, 2 répondent non, 39 s'abstiennent. Le projet de décret est adopté.
On
10000000000126b
000364773
001754140
Document
001754137