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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales et des Questions européennes
Objets
000358074
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000360569
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000360570
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
000360571
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président.
La discussion est close.
Le vote aura lieu lors de la prochaine réunion de la Commission.
La discussion est close.
Le vote aura lieu lors de la prochaine réunion de la Commission.
000361839
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000361840
Discussion en commission - Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000361841
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000361842
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000363249
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000363250
45
Discussion - Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000363288
74
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000365574
Envoi à la sanction
000365854
Sanction et promulgation
000365855
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°25, pp. 3753.
On
1000000000810e4
000361152
000361843
Document
000358071