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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000327414
Proposition de modification du règlement - Dépôt.
Cette proposition vise à insérer, au chapitre VI du titre Ier, un littera h) libellé comme suit : « h) Du contrôle des communications des membres du Gouvernement».
Cette proposition vise à insérer, au chapitre VI du titre Ier, un littera h) libellé comme suit : « h) Du contrôle des communications des membres du Gouvernement».
000327416
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000328685
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000328686
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Pierre Fortez est désigné en qualité de rapporteur.
000328687
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000328688
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000330479
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000330480
45
Discussion - Discussion close. Examen de l'article unique, vote et adoption de l'article unique.
000330649
61
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par assis et levé.
On
02184CCFI217259
000331616
000330353
Document
000327413