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Proposition de modification du règlement
Objets
000327414
Proposition de modification du règlement - Dépôt.
Cette proposition vise à insérer, au chapitre VI du titre Ier, un littera h) libellé comme suit : « h) Du contrôle des communications des membres du Gouvernement».
Cette proposition vise à insérer, au chapitre VI du titre Ier, un littera h) libellé comme suit : « h) Du contrôle des communications des membres du Gouvernement».
000327416
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000328685
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000328686
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Pierre Fortez est désigné en qualité de rapporteur.
000328687
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000328688
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000330479
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000330480
45
Discussion - Discussion close. Examen de l'article unique, vote et adoption de l'article unique.
000330649
61
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par assis et levé.
On
02134CCFI215294
000327568
000327414
Document
000327413