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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000303949
Proposition de modification du règlement - Dépôt.
Dans le Titre premier, insertion d'un chapitre V bis : «De la limitation des cumuls, voir article 11 ter.
Dans le Titre premier, insertion d'un chapitre V bis : «De la limitation des cumuls, voir article 11 ter.
000303956
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000305119
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000305120
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Pierre Fortez est désigné en qualité de rapporteur.
000305121
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000305122
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000305357
78
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par assis et levé.
000305355
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
On
00363CCFI197382
000305370
000305123
Document
000303948