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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000214904
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000214905
Dépôt - Annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214906
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : van Eyll, Didier.
000214907
Discussion en commission - Cion: La Commission a entendu les exposés du Ministre et de la Cour des Comptes ainsi que les réponses du Ministre à la Cour des Comptes. La discussion générale et la discussion des articles sont closes. Les articles et l'ensemble des cinq projets de décret à l'examen ont été adoptés à l'unanimité des huit membres présents.
000214908
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214909
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000238982
Voir : Doc. 258 (1997-1998) n° 3
000214910
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec projets 258,259,260,262 et doc. 234(1994-1995) et 75 (1995-1996). Examen, vote et adoption des articles. Vote sur l'ensemble.
000214911
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214912
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
001204672
Sanction et promulgation
001204674
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°162, pp. 25723.
On
99203RBEI172267
000120348
000238978
Document
000204775