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4-III
Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000214457
Envoi en commission - Lettre d'envoi à la présidente de la commission.
000214458
Discussion en commission - La Cion a entendu l'exposé du représentant de la Cour des Comptes ainsi que les réponses du Ministre du Budget. La discussion est close.
000214459
Vote en commission - Approbation à l'unanimité des 10 membres présents.
000214460
Discussion générale conjointe - Discussion générale conjointe avec projets 5-I-1, 5-II-2, 4-I, 4-II et 247 (97-98). Discussion générale conjointe close.
On
99203RBEI154181
000112550
000238456
Document
000204746