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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000213890
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000213891
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Donfut, Didier.
000213892
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000213893
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
000213894
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000213896
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213897
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec projets 196 et 198 (1997-1998). Examen, vote et adoption des articles.
000213898
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 56 voix contre 25 et 0 voix d'abstention.
000213899
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213900
Sanction et promulgation
000213901
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°36, pp. 4943.
000317334
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°280 le 4 octobre 2001, pp. 33674.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
On
99195RBEI091297
000092214
000237037
Document
000204705