Document PJD 000204705

Dépôt - Projet de décret.

Projet de décret

Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.

Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Donfut, Didier.

Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.

Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 9 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.

Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport - Rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.

Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec projets 196 et 198 (1997-1998). Examen, vote et adoption des articles.

Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 56 voix contre 25 et 0 voix d'abstention.

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Examen et vote des articles

Vote

Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°36, pp. 4943.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°280 le 4 octobre 2001, pp. 33674.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires et agents du Service redevance radio-télévision dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.