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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité
Objets
000207785
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207786
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000207788
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Donfut, Didier.
000207790
Discussion en commission - Cion : Exposé introductif de l'auteur. Discussion générale et discussion des articles closes.
000207794
Discussion en commission - L'article 1 est adopté par 9 voix contre 3 et 1 abtsention.
000207795
Discussion en commission - Cion : Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés par 10 voix contre 3.
000207796
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 10 voix contre 3 et 0 voix d'abstention.
000207797
Approbation du rapport de commission - Approbation du rapport.
000207800
Discussion générale - Séance publique: discussion générale. Examen des articles. Dépôt d'amendements. Votes réservés sur les amendements et les articles concernés par les amendements. Adoption des autres articles..
000207802
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 62 voix contre 17 et 0 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000207803
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000207804
Sanction et promulgation
000207805
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°7, pp. 20473.
On
99194RBEI053051
000029268
000228523
Document
000204214