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Proposition de décret organisant le remplacement des ministres au sein du Conseil de la Communauté française
Objets
000207785
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207786
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000207788
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Donfut, Didier.
000207790
Discussion en commission - Cion : Exposé introductif de l'auteur. Discussion générale et discussion des articles closes.
000207794
Discussion en commission - L'article 1 est adopté par 9 voix contre 3 et 1 abtsention.
000207795
Discussion en commission - Cion : Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés par 10 voix contre 3.
000207796
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 10 voix contre 3 et 0 voix d'abstention.
000207797
Approbation du rapport de commission - Approbation du rapport.
000207800
Discussion générale - Séance publique: discussion générale. Examen des articles. Dépôt d'amendements. Votes réservés sur les amendements et les articles concernés par les amendements. Adoption des autres articles..
000207802
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 62 voix contre 17 et 0 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000207803
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000207804
Sanction et promulgation
000207805
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°7, pp. 20473.
On
000204214
Dossier