Document RAPP 000022534 | Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles

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5-I

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, des Affaires générales et du Règlement

jeu 13/10/1994 - 12:00

Objets

000296768

jeu 22/09/1994 - 12:00

Projet de décret budgétaire

000296771

jeu 13/10/1994 - 12:00

Rapport

000296772

12

mar 18/10/1994 - 12:00

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

000296773

13

mar 18/10/1994 - 12:00

Examen et vote de l'article unique

000296774

39

jeu 20/10/1994 - 12:00

Vote

On

99194RBEI067524

000022534

000296771

Document

000296767

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