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4-I
Projet de décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1995
Rapport de la commission des Finances des Affaires générales et du Règlement
Rapport de la commission des Finances des Affaires générales et du Règlement
Objets
000206047
Envoi en commission - Envoi en Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
000206048
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mairesse, Marceau.
000206049
Discussion en commission - Cion:la discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000206050
Amendement(s) en commission - Amendements en commission.
000206051
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 0 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000206052
Approbation du rapport de commission - Cion : approbation du rapport de commission.
000206054
Discussion générale - Séance publique:.
000206055
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble de la proposition par 71 voix contre 32 et 0 voix d'abstention.
000206056
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000206057
Sanction et promulgation
000206058
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°109, pp. 16172.
On
99194RBEI051759
000021948
000222454
Document
000204020